FORMALITES : 

Qui peut devenir apprenti ?
Les jeunes de 16 à 30 ans peuvent choisir la voie de l’apprentissage.

Quel est le statut de l’apprenti durant son contrat ?
Il est salarié de l’entreprise (et non plus lycéen), il bénéficie des mêmes droits (salaires, avantages CE et réduction transport,…) et  doivent respecter les mêmes obligations que les salariés (le règlement intérieur).

Afin de préparer son examen, l’apprenti a droit à un congé de 5 jours ouvrables (situé dans le mois qui précède les épreuves).

Une carte « apprenti » lui est délivrée en septembre.

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pouvant aller de 1 à 3 ans en fonction de la durée de la formation. Une période d’essai de 2 mois non renouvelable est prévue.

A quelle date, un contrat d’apprentissage peut-il commencer ?
Il peut commencer 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début du cycle de formation à l’UFA

Qui finance la formation de l’apprenti ?
Par son statut, la formation est gratuite pour l’apprenti. Le financement de la formation s’effectue via le reversement de toute ou partie de la Taxe d’Apprentissage (impôt) de l’entreprise au profit de l’UFA.

A L’UFA :

L’enseignement théorique est-il obligatoire ?
L’apprenti est tenu de suivre la formation générale et professionnelle dispensée par l’UFA. L’employeur doit inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat. L’apprenti est tenu de s’y présenter.

L’apprenti est-il encore lycéen ?
Non, un apprenti a le statut de salarié et a droit à la Sécurité Sociale des salariés.

L’apprenti est-il payé quand il est à l’UFA ?
Le salaire perçu par l’apprenti est mensuel et tient compte du temps passé au CFA

L’apprenti a-t-il droit aux bourses ?
Non, mais il perçoit un salaire minimum, en fonction de son âge et en % du SMIC.

L’apprenti peut-il reconduire un contrat en cas d’échec aux examens ?
En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’un an au plus chez le même employeur ou chez un autre employeur.

 Une poursuite d’étude est-elle possible ?
La signature de plusieurs contrats d’apprentissage successifs est possible. A la fin de son contrat d’apprentissage, l’apprenti peut décider de poursuivre sa formation au niveau supérieur.

EN ENTREPRISE :

L’apprenti a trouvé un employeur acceptant de l’embaucher en contrat d’apprentissage. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

1) Il doit candidater et être admis dans la formation (si ce n’est pas encore fait).

2) l’entreprise doit contacter la coordonnatrice de l’UFA pour valider la mission qu’elle lui propose.

3) il doit remplir et faire remplir à l’entreprise la fiche d’inscription à l’UFA du lycée Tristan Bernard

4) il doit remettre à l’entreprise les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire la Déclaration Unique d’Embauche

5) l’entreprise doit faire une demande de contrat d’apprentissage auprès de sa chambre consulaire

6) le contrat d’apprentissage lui sera envoyé. L’entreprise devra le signer, le faire signer à l’apprenti et l’envoyer pour validation à l’UFA du lycée Tristan Bernard.

 Qui suit l’apprenti en entreprise ?
Tout au long de sa scolarité et de son intégration dans l’entreprise, l’apprenti est suivi par un maître d’apprentissage qui est son référent interne. Il l’accompagne, le conseille, et complète   sa formation. Il remplit le livret de l’apprenti. Il doit avant tout être volontaire et pédagogue et avoir acquis des compétences particulières par son expérience en situation de travail (une exigence de niveau de formation et/ou d’années d’expérience lui sera demandée).

 La visite médicale de l’apprenti est-elle obligatoire ?
Elle doit être faite obligatoirement auprès d’un établissement de médecine de travail avant de commencer le contrat.

Après la période d’essai de 2 mois, puis-je encore résilier mon contrat d’apprentissage ?
Oui, il est possible de résilier le contrat à l’amiable mais avec l’accord de toutes les parties. S’il y a un désaccord, la rupture s’effectuera par le Conseil des Prud’hommes

Quel horaire de travail doit-on appliquer à un apprenti mineur ?
Un apprenti mineur doit effectuer 35 heures par semaine, dans la limite de 8 heures par jour. Il est possible d’ajuster les horaires après accord de la médecine du travail et de la Direction du Travail.

 A quels congés a droit l’apprenti ?
L’apprenti est un salarié de l’entreprise et, à ce titre, a droit aux congés des salariés soit 2,5 jours par mois (5 semaines par an). Il n’a plus les vacances scolaires.

RUPTURE DU CONTRAT :

Dans quelles conditions peut-on rompre le contrat ?
Le contrat ne peut être rompu avant son terme sauf dans les cas suivants :

• Sur décision d’une des parties pendant la période d’essai
• Après celle-ci, d’un commun accord des parties (remplir obligatoirement la constatation de rupture en 5 exemplaires)
• Sur décision de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu au contrat moyennant un préavis de 2 mois
• Une décision du Conseil des Prud’hommes pour : faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations inaptitude de l’apprenti. (Article L117-17 du code du travail)