Informations sur l’apprentissage

DES DROITS ET DES DEVOIRS

L’apprentissage est une formation par alternance où l’apprenti a son temps de formation réparti entre l’entreprise et l’UFA.L’apprenti est un salarié à part entière d’une entreprise.

L’apprentissage repose sur trois acteurs qui ont chacun leurs droits et leurs devoirs (le livret d’apprentissage permet d’assurer un lien entre ces trois acteurs).C’est avant tout un échange et un engagement mutuel:

L’ENTREPRISE

Assure à l’apprenti l’enseignement méthodique et complet du métier

Lui fait suivre la formation dispensée par l’UFA,

L’inscrit à l’UFA et à l’examen

Participe aux activités de coordination avec la formation délivrée à l’UFA

Rémunère le temps de formation comme le temps de travail

Respecte la réglementation du travail applicable à l’apprenti

Le déclare à la Sécurité Sociale

Les entreprises du secteur privé ainsi que celles du secteur public (services de l’État ou des collectivités locales ou territoriales) peuvent signer un contrat d’apprentissage.

L’APPRENTI

Effectue le travail qui lui est confié et qui doit être en relation avec le métier appris

Respecte les conditions de travail et le règlement intérieur de l’entreprise

Respecte le règlement intérieur de l’UFA

Suit les cours dispensés par l’UFA

Se présente aux épreuves de l’examen

L’UFA

Dispense aux apprentis une formation générale associée à une formation professionnelle qui doit s’articuler avec la formation reçue en entreprise

Développe l’aptitude des jeunes à tirer profit de leur formation professionnelle et les aide à poursuivre vers des niveaux de qualification supérieurs ou complémentaires

S’assure de la coordination entre les formations délivrées par l’entreprise et l’UFA

CONDITIONS LIÉES À LA SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

POUR L’EMPLOYEUR

POUR L’APPRENTI

· Être majeur ou émancipé

· Remplir les conditions a minima de niveau pour former des apprentis (par exemple pour former un CAP, il faut avoir le CAP + 2 années de métier sans compter le temps de formation en apprentissage, en contrat de qualification ou en contrat de professionnalisation)

· Effectuer une déclaration permettant l’embauche d’apprentis auprès de la DIRECCTE. Celle-ci est à renouveler si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans les 5 ans suivant la notification

· Avoir entre 16 et 30 ans

Des dérogations peuvent cependant être accordées :

· À des jeunes d’au moins 15 ans ayant terminé le cycle de formation obligatoire

· À des jeunes ayant 15 ans avant le 31 décembre de l’année et ayant terminé le cycle de formation obligatoire, sous conditions d’avoir une promesse de signature d’un contrat d’apprentissage à la date anniversaire et d’être inscrit dans un CFA

· À des jeunes de plus de 26 ans lorsque le contrat fait suite à un premier contrat d’apprentissage et qu’il permet de préparer un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu. La limite supérieure est de 30 ans dans ce cas

· À des jeunes de plus de 26 ans dont le contrat d’apprentissage a été rompu pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d’une incapacité temporaire de l’apprenti. La limite supérieure est de 30 ans dans ce cas

· À des personnes reconnues travailleur handicapé, sans aucune limite d’âge

· À des porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation nécessite l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie, sans aucune limite d’âge

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

C’est un contrat de travail à durée déterminée, obligatoirement écrit. Dans la plupart des cas, le contrat doit être signé entre le 15 juin et le 15 décembre de chaque année (en dehors de cette période, une demande de dérogation est nécessaire). L’apprenti est un salarié à part entière. Les lois, règlements, convention collective lui sont applicables au même titre que les autres salariés de l’entreprise.

Le contrat d’apprentissage indique :

La durée de l’apprentissage

Les dates de début et de fin de contrat

Le salaire

Le diplôme préparé

L’UFA

Le formateur ou tuteur de l’apprenti

Tout jeune travailleur peut conclure des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant des qualifications différentes.

Période d’essai : Elle correspond aux deux premiers mois de l’apprentissage. C’est une période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires.

Rupture de contrat : Au-delà de la période d’essai, le contrat ne peut être rompu qu’à l’amiable entre les parties ou en cas de faute grave sur décision du Conseil des Prud’hommes.

L’apprenti peut demander la rupture de son contrat lorsqu’il a obtenu le diplôme prévu au contrat d’apprentissage. Pour cela, il doit informer son employeur de son intention de mettre fin au contrat d’apprentissage au moins deux mois auparavant.

L’EXAMEN :

L’employeur est tenu de faire inscrire l’apprenti à l’examen correspondant à la formation prévue au contrat, mais généralement, c’est par l’intermédiaire du l’UFA que l’inscription se réalise.

Si l’apprenti obtient seulement une partie de l’examen, il est possible de signer un nouveau contrat, avec le même employeur ou avec un autre employeur pour lui permettre de terminer la formation.

LES CONGÉS ANNUELS : 5 SEMAINES

L’apprenti a le même nombre de jours de congés que les autres travailleurs soit 2,5 jours par mois de travail effectif (30 jours ouvrables par an).

Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables, même s’ils n’ont pas acquis les droits correspondants. Dans ce cas, ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises au cours de la période de référence.

N.B : Les périodes de référence pour le calcul des congés sont :

Pour le bâtiment : du 1er avril au 31 mars

Pour les autres secteurs : du 1er juin au 31 mai

CONGÉ POUR PRÉPARATION À L’EXAMEN :

L’apprenti a droit à un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen (uniquement pour la préparation du diplôme prévu par le contrat d’apprentissage).

LES HORAIRES :

L’apprenti est soumis à l’horaire applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, le temps consacré à la formation est compris dans l’horaire de travail.

N.B : Des accords nationaux ou départementaux ont pu être signés par les professions. Pour plus d’informations à ce sujet, s’adresser à la DIRECCTE.

Pour les moins de 18 ans :

Au maximum 8h par jour ou 35h par semaine

Pas d’heures supplémentaires, sauf sur dérogation de l’inspecteur du Travail et avis conforme du médecin du travail et ce dans la limite de 5 heures par semaine

CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX :

Le régime de droit commun est le suivant :

1 jour pour le décès du père ou de la mère

2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant

3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer

4 jours pour le mariage de l’apprenti

Mais nous vous conseillons de consulter la Convention Collective de la profession qui peut être plus favorable).

TRAVAIL DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS :

Le travail du dimanche et des jours fériés est désormais autorisé pour les apprentis majeurs.

Les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas travailler le dimanche (sauf en cas de convention ou conformément à l’usage) et les jours de fêtes reconnues légales.

Informations CFA académique de Besançon

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